Conditions générales de vente SAS GENTY AND CO

Les dispositions du document ci-après définissent les conditions générales de vente (CGV) imputables aux ventes conclues entre les personnes physiques qui achètent sur le site internet https://www.elodiegenty.fr, ci-après dénommées « le client » et le site, société Genty and Co SASU dont le siège social est situé au 11 impasse de la roche, 35360 Montauban de Bretagne.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la vente de services en ligne à partir du site https://www.elodiegenty.fr sur le réseau Internet et les relations établissant les droits et les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. La vente est réservée aux clients majeurs.

SERVICES ET COMMANDES

L’accompagnement proposé à la vente par Genty and Co SASU est celui qui figure sur le site.
L’accompagnement proposé à la vente est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible.
Toute commande vaut acceptation des prix et description de l’accompagnement disponible à la vente. Genty and Co SASU s’engage à honorer les commandes de l’accompagnement reçues sur le site internet uniquement dans la limite des places disponibles.
Genty and Co SASU se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux un quelconque risque.
Toute commande nécessite de remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : nom, prénom, adresse postale, e-mail et numéro de téléphone.
Dès qu’une commande est validée quel que soit le mode de paiement choisi par le client, Genty and Co SASU accusera réception de la commande par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

PRIX

Tous les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Genty and Co SASU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
L’accompagnement sera facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Le prix est payable en totalité en un seul versement ou en plusieurs mensualités, sous forme d'abonnement.

PAIEMENT

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Genty and Co SASU au client. Le paiement s’effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Visa, Mastercard, Discover, American express) et Paypal ou virement bancaire.
En tout état de cause, Genty and Co SASU se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité de Genty and Co SASU ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
Pour tout montant supérieur à 120 euros, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, Genty and Co SASU procèdera à l’archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de Genty and Co SASU en joignant une pièce justificative de son identité.
Le paiement des achats s’effectue au choix du client :
– par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, Discover, Carte Bleue émises en Europe

– par Paypal

LIVRAISON

Les inscriptions aux services délivrés par Genty and Co SASU sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de Genty and Co SASU qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison de la prestation concernée à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service.

Conformément à l’article L 138-1 du code la consommation, Genty and Co SASU fournit la prestation à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution de la prestation, Genty and Co SASU exécute la prestation sans retard injustifié.

La livraison s’entend de l’accès au client de la prestation.

En cas d’une même commande relative à des prestations dont les dates annoncées seraient différentes, c’est la date de livraison la plus lointaine qui sera prise en compte. Il est en outre entendu que la prestation sera réputée livrée dès la réception des codes de connexion à l’accompagnement en ligne.

Conformément à l’article L 138-2 du code de la consommation, en cas de manquement de Genty and Co SASU à son obligation de livraison de la prestation à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Genty and Co SASU d’effectuer la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Genty and Co SASU de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que la prestation par Genty and Co SASU ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le client pourra immédiatement résoudre le contrat si Genty and Co SASU refuse de livrer la prestation à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Conformément à l’article L 138-3 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 138-2, Genty and Co SASU sera tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

ECHANGE, RETOUR et REMBOURSEMENT 

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat de la prestation pour exercer son droit de rétractation.

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Genty and Co SASU par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le remboursement sera effectué par Genty and Co SASU par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client.

Le remboursement sera effectué par Genty and Co SASU dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

Passé ce délai légal, les sommes dues par Genty and Co SASU seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés ;

Une “garantie satisfaction” peut être proposée pour la prestation. Le client peut bénéficier d’une garantie résultat ou remboursé dès lors que cette mention apparaît explicitement sur la page de présentation de la prestation via le site https://www.elodiegenty.fr. Il est précisé ici qu’une demande de recours à cette garantie et/ou à l’éventuel remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une seule fois par un même client, qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la possibilité d’acheter une nouvelle prestation.

Afin de bénéficier de cette garantie le client devra alors remplir les conditions suivantes :
– Effectuer la demande dans les 10 jours calendaires suivant la dernière prestation par email à l’adresse suivante : contact@elodiegenty.fr
– Avoir visionné intégralement l’entièreté des vidéos
– Avoir effectué intégralement les exercices présents demandé par Genty and Co SASU et au sein de la prestation.

– Avoir assisté à intégralement tous les rendez-vous prévus dans le cadre de l’accompagnement.

Si l’une des conditions n’est pas remplie, le client ne pourra prétendre à utiliser cette garantie.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur Genty and Co SASU, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention «pour vous désinscrire ».

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les sites Internet et services de Genty and Co SASU, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Genty and Co SASU et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

LIMITATIONS ET/OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserves que :

- tout type de contenu délivré par Genty and Co SASU, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

- Genty and Co SASU, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par Genty and Co SASU, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

- Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de pratiques de coaching visant à l’amélioration de la performance humaine, dont, de façon non exhaustive, la Programmation Neuro Linguistique, l’hypnose humaniste, l’hypnose Ericksonnienne, et toutes autres pratiques d’exercices de préparation mentale, sous quelque forme qu’ils soient.

- il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats

- qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Genty and Co SASU, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Genty and Co SASU, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

 -Genty and Co SASU ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

 - Genty and Co SASU ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par Genty and Co SASU, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Genty and Co SASU, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Genty and Co SASU ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

- en tout état de cause, la responsabilité de Genty and Co SASU, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par Genty and Co SASU, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat de la prestation, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

- qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Genty and Co SASU n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité

RESPONSABILITÉ

La société Genty and Co SASU n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison de la prestation, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Genty and Co SASU ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

INVALIDITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente

FORCE MAJEURE

L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française. Dans un tel cas fortuit, Genty and Co SASU informera ses clients dans un délai de 7 jours par e-mail ou par tout autre moyen.